Amendement N° CE627 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 5, après le mot :
« injonction »,
insérer les mots :
« dans le délai prescrit ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 5, après le mot :
« injonction »,
insérer les mots :
« dans le délai prescrit ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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