Amendement N° CE628 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de mise en œuvre de cette procédure »,
les mots :
« d'application du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.