Amendement N° CE629 (Adopté)

Consommation

Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 12, après le mot :

«  physiques »,

insérer le mot :

«  reconnues ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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