Amendement N° CE631 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : Mme Le Loch.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation constate un manquement aux prescriptions du présent article, elle transmet sans délai le dossier au médiateur des relations inter-entreprises, qui propose aux parties, en leur impartissant un délai raisonnable, de négocier de bonne foi en vue de régler leur différend. En cas de refus de leur part ou d'échec du processus de médiation, le médiateur renvoie le dossier à l'administration compétente afin que cette dernière prononce l'amende administrative encourue dans les conditions visées à l'alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Les manquements aux prescriptions de l'article L. 441-6 du code de commerce en ce qui concerne les délais de paiement constitue aujourd'hui un véritable fléau contre lequel il importe de lutter. En France, les crédits inter-entreprises représentent aujourd'hui près de 600 milliards d'euros, soit un volume cinq fois plus important que l'encours total de crédit bancaire au bénéfice des entreprises. Or, même si la loi a été plus contraignante au fil du temps (notamment la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008), les retards de paiement se multiplient et les délais s'allongent (12 jours de retard en moyenne) ; les délais de paiement représentent un manque à gagner pour la trésorerie des entreprises, et notamment pour les PME et TPE, un manque à gagner de 12 à 13 milliards d'euros.
Il importe donc de renforcer les contrôles et, plus largement, de chercher tous les remèdes possibles pour mettre fin à cette tendance désastreuse pour notre économie.
Le présent amendement vise donc à recourir aux services de la Médiation inter-entreprises afin d'obliger les entreprises en conflit du fait d'un non-respect des délais de paiement à entrer en médiation afin de trouver une issue favorable à leur différend.
Il s'agirait d'une saisine provoquée par la DGCCRF à la suite d'un constat effectué par ses soins ; une fois le manquement relevé, le dossier serait automatiquement transmis à la Médiation qui, en cas d'échec de cette procédure amiable, renverrait le dossier à la DGCCRF afin qu'elle puisse prononcer l'amende encourue.
Cette procédure peut se targuer des chiffres extrêmement positifs de la Médiation qui, dans le cadre de ses compétences actuelles, aboutit à un succès dans près de 80 % des affaires dont elle est saisie. En outre, comme M. le Médiateur l'a indiqué à vos rapporteurs, les services de la Médiation sont tout à fait en mesure, du point de vue strictement matériel, d'assumer cette nouvelle tâche sans qu'il soit nécessaire de le doter de moyens supplémentaires.
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