Amendement N° CE633 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : Mme Le Loch.
À l'alinéa 17, après le mot :
« passer »,
insérer les mots :
« ou de régler ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 17 prévoit la sanction de la passation de commande à un prix différent du prix convenu.
Les modifications apportées par le présent amendement permettent de sanctionner le règlement de commande à un prix différent du prix convenu au même titre que la passation de commande dans ces mêmes conditions.
En outre, dans un souci de cohérence avec les autres articles du Code de commerce relatifs aux relations commerciales, l'amendement propose de remplacer « prix fixé » par « prix convenu ».
En effet, l'interdiction des commandes à un prix différent du prix convenu vise à remédier à une des dérives les plus importantes et généralisées à la LME depuis quatre ans. Ces pratiques consistent notamment soit à passer une commande à un prix différent du prix convenu, soit à régler celle-ci à un prix différent du prix convenu. La proposition d'ajout « ou de régler une commande » vise les situations dans lesquelles :
Soit la commande ne mentionne pas le prix convenu, soit la commande mentionne le prix convenu mais elle est réglée, de fait, à un prix différent.
Afin d'éviter ces deux dérives et de faciliter les contrôles y afférents, il est proposé de préciser expressément dans le texte que le règlement d'une commande à un prix différent du prix convenu est sanctionné au même titre que la passation d'une commande dans ces conditions.
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