Amendement N° CE635 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : Mme Le Loch.
À l'alinéa 17, substituer au mot :
« fixé »,
le mot :
« convenu ».
Exposé sommaire :
L'article L. 441-7 du code de commerce, relatif à la convention unique, rappelle que celle-ci est « conclue[à l'issue d'une] négociation commerciale ».
Il s'agit donc d'un document conventionnel important.
Dans un souci d'harmonisation lexicale avec l'alinéa 8, le présent amendement propose donc de substituer au mot « fixé », qui est connoté quelque peu négativement, le mot « convenu », qui reflète pour sa part le processus de négociations et de discussions dont doit procéder la convention unique.
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