Amendement N° CE636 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : Mme Le Loch.
Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 :
« V. – 1° Les dispositions des I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivantla publication de la présente loi ;
« 2° Les dispositions du IV sont applicables aux contrats conclus après la publication de la présente loi. Les contrats en cours à la date de publication de la présente loi doivent être mis en conformité avec ces mêmes dispositions dans un délai de six mois à compter de cette date. ».
Exposé sommaire :
Les modifications apportées au code de commerce par l'article 62 du projet de loi vont avoir essentiellement un impact sur le formalisme et le contenu des contrats régis par le titre IV du livre IV du code de commerce. Or, il s'agit bien souvent de contrats assez lourds, devant être conclus avant le 1er mars de chaque année et parfois avec plusieurs milliers de fournisseurs.
Une entrée en vigueur différée de trois mois est donc prévue, afin de permettre aux professionnels d'adapter leurs documents contractuels et leurs comportements.
En revanche, les contrats régis par le code rural et de la pêche maritime n'étant pas soumis à une date butoir de signature, l'entrée en vigueur différée n'apparaît pas nécessaire. Les nouvelles dispositions seront donc applicables à tous les contrats conclus après la publication de la loi et seront également applicables aux contrats en cours, avec toutefois un délai de six mois laissé aux professionnels pour se mettre en conformité.
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