Amendement N° CE638 (Adopté)

La rédaction modifiée de l'article L. 441-7 qui rappelle que la convention annuelle doit mentionner les réductions de prix, issues de la négociation commerciale, dans le respect de l'article L. 441-6 du code de commerce, pourrait être interprétée comme traduisant la volonté du législateur de réintroduire la notion de contrepartie « en ligne à ligne », à travers la mention du terme « correspondantes ».

Or, tel n'est pas l'objectif recherché.

La LME, en supprimant l'interdiction de discrimination afin de favoriser les conditions d'une véritable négociation commerciale entre les parties, a mis fin à la notion de contreparties ligne à ligne, qui avait conduit au développement des marges arrières.

Dans un souci de clarification, le présent amendement, qui supprime le terme « correspondantes », a donc pour objet d'éviter tout risque d'interprétation erronée du texte.