Amendement N° CE641 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : Mme Le Loch.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard le 1er décembre de l'année civile précédant celle de la signature de la convention. ».
Exposé sommaire :
Afin que la négociation commerciale puisse être réalisée dans le respect des droits et obligations des parties, il paraît pertinent de renforcer la place des CGV, celles-ci constituant le socle de la négociation commerciale et permettant de parvenir à un accord sur le prix convenu entre les parties.
Dans ces conditions, afin de favoriser les conditions d'une véritable négociation entre les parties et l'équilibre des relations commerciales, l'amendement proposé prévoit d'imposer l'envoi systématique des CGV du fournisseur au moins 3 mois avant la date butoir du 1er mars fixée par la loi pour la signature du contrat, afin que le distributeur puisse en prendre connaissance avant que débute les négociations.
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