Amendement N° CE642 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Le Loch.
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Le Loch.
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; ».
Amendement rédactionnel.
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