Amendement N° CE643 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Le Loch.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 4° Le dernier alinéa est supprimé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Le Loch.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 4° Le dernier alinéa est supprimé ».
Amendement rédactionnel.
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