Amendement N° CE644 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de précision légistique, l'article L. 138-1 est réécrit par l'article 10 du présent projet.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Supprimer l'alinéa 4.
Amendement de précision légistique, l'article L. 138-1 est réécrit par l'article 10 du présent projet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.