Amendement N° CE645 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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