Amendement N° CE646 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Le Loch.
I. À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« du I ».
II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Le Loch.
I. À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« du I ».
II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
Amendement rédactionnel.
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