Amendement N° CE647 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Le Loch.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« remplacé par les dispositions suivantes »,
les mots :
« ainsi rédigé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Le Loch.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« remplacé par les dispositions suivantes »,
les mots :
« ainsi rédigé ».
Amendement rédactionnel.
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