Amendement N° CE649 (Adopté)

Amendement de clarification.

Une fois que le juge a été saisi d'une action de groupe, il doit mener une enquête classique afin de regrouper les preuves du préjudice en entendant chacune des parties dans le cadre d'une procédure contradictoire.

Lorsqu'il est conduit à rendre sa décision, celle-ci va avoir plusieurs objets ; la rédaction actuelle laisse planer une ambiguïté puisqu'il semblerait que le juge prenne plusieurs jugements, l'un concernant la responsabilité du professionnel, l'autre déterminant le groupe de consommateurs concernés par cette procédure… En vérité, il n'en est rien puisque l'ensemble de ces éléments sont définis dans le cadre d'un seul et même jugement.

Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction actuelle en précisant qu'il s'agit d'une seule décision.