Amendement N° CE650 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« et en fixe les critères de rattachement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui est la suite du précédent, a le même objet : clarifier la rédaction actuelle de l'alinéa 13.
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