Amendement N° CE651 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 6, supprimer les mots :
« identique ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Si la recevabilité est acquise dès lors que les préjudices des consommateurs sont « similaires », alors cette recevabilité esta fortiori acquise lorsque ces préjudices sont « identiques ». En droit civil, le juge est tenu d'adopter un tel raisonnementa fortiori dans pareille situation.
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