Amendement N° CE652 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
A la première phrase de l'alinéa 17, après le mot :
« délais »,
Insérer les mots :
« , qui ne peuvent être inférieurs à trente jours ni supérieurs à six mois, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, les délais dans lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe ne sont pas précisés ; c'est une lacune dans la mesure où l'adhésion ne peut être éternelle et, par ailleurs, doit pouvoir bénéficier d'un laps de temps suffisant pour permettre au groupe de se constituer efficacement.
Le présent amendement vise donc à déterminer les limites basse et haute de ce délai, qui sont donc fixées à trente jours et six mois.
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