Amendement N° CE653 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
I. - Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante. »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 41.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
La dernière phrase de l'alinéa 17 précise que l'adhésion d'un consommateur au groupe en vue du lancement d'une action vaut mandat aux fins d'indemnisation.
Il est proposé, par le présent amendement, de rapprocher de cette disposition la dernière phrase de l'alinéa 41, qui tire également les conséquences de l'adhésion au groupe. Un consommateur qui adhère à un tel groupe n'adhère pas pour autant, de ce seul et même fait, à l'association qui a initié l'action de groupe. L'ajoute de cette précision, qui figurait initialement à la section VI, justifie par voie de conséquence qu'on supprime cette mention à l'alinéa 41.
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