Amendement N° CE656 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser que les manquements du professionnel, lorsque l'action de groupe vise à réparer un préjudice né de pratiques anticoncurrentielles, sont établis de manière irréfragable.

C'est la conséquence de la procédure décrite au précédent alinéa, selon laquelle l'action de groupe ne peut être lancée qu'une fois que les faits reprochés ont été constatés dans une décision de justice qui n'est plus susceptible de recours. Cette mention permet de garantir ainsi une pleine et entière sécurité juridique, l'entreprise fautive comme les consommateurs lésés pouvant compter sur une réalité qui permettra ensuite de procéder à une indemnisation juste et équilibrée des parties.