Amendement N° CE657 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
Après le mot :
« dans »,
Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 41 :
« le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 423-3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L'alinéa 41 dispose que tout consommateur qui a adhéré à un groupe ayant lancé une action conserve néanmoins la capacité d'agir seul, par le biais des voies de droit commun, pour obtenir réparation des préjudices qui ne sont pas couverts par le juge dans la décision qu'il est amené à prendre sur le fondement de l'article L. 423-3.
Dans cette optique, le présent amendement vise donc à clarifier la fin de la première phrase de l'alinéa 41.
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