Amendement N° CE658 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 42, après les mots :
« que ceux »,
Rédiger ainsi la phrase :
« ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L. 423-3. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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