Amendement N° CE659 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 43, après la référence :
« L. 423-1 »,
insérer les mots:
« et à tout moment ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
A l'alinéa 43, après la référence :
« L. 423-1 »,
insérer les mots:
« et à tout moment ».
Amendement de précision.
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