Amendement N° CE66 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Bricout.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – À l'article L. 211‑7 du même code, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consommateur bénéficierait d'une meilleure protection et le fabricant se trouverait obligé de produire des biens plus fiables.
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