Amendement N° CE660 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
A la fin de l'alinéa 43, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« cette dernière ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
A la fin de l'alinéa 43, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« cette dernière ».
Amendement rédactionnel.
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