Amendement N° CE662 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles ne s'appliquent pas non plus en cas de relations commerciales préexistantes. »
Exposé sommaire :
L'interdiction de contacter un consommateur qui s'est inscrit sur une liste d'opposition à la prospection commerciale par voie de démarchage téléphonique est une bonne chose. Pour autant, certaines exceptions doivent être prévues.
L'article 5 exclut dès à présent la prospection en vue de la fourniture de journaux, de magazines ou de périodiques afin de ne pas fragiliser le secteur de la presse, déjà soumis à de nombreuses difficultés.
Le présent amendement vise également à exclure les appels qu'une entreprise ayant déjà contracté avec le consommateur pourrait effectuer à l'égard de ce dernier, notamment pour vérifier le bon fonctionnement du contrat passé, pour lui proposer d'en aménager les conditions afin de tenir compte de son profil de consommation, pour vérifier sa satisfaction du service rendu…
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