Amendement N° CE663 (Retiré)

Correction d'une erreur matérielle.

Les modalités relatives au droit de rétractation sont visées aux alinéas 32 à 35, l'alinéa 32 (article L. 121-17-I-2°) faisant à ce titre expressément référence aux « modalités d'exercice de ce droit ».

De ce fait, faire de nouveau référence au droit de « rétractation » à l'alinéa 36 n'a pas de sens ; il s'agit donc de corriger une erreur typographique. Le présent amendement vise donc à corriger cette mention et à lui substituer le mot « résiliation », qui ne figure pas dans le texte actuel de l'article 5, et dont l'article 6-1-o de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 exige que le droit interne de chaque État membre en définisse les conditions d'exercice.