Amendement N° CE664 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 80, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° de »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
L'article L. 121-16-2 ne comportant qu'un seul alinéa, les 1° et 2° auxquels il est actuellement fait référence à l'alinéa 80 n'existent pas ; le présent amendement vise donc à effectuer la correction en conséquence.
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