Amendement N° CE666 (Retiré)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 18
L'article L. 311‑10 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À titre de preuve de l'effectivité de cette démarche, le prêteur conserve durant trois ans un exemplaire signé ou confirmé de la fiche remise par l'emprunteur. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'aménager la preuve de l'effectivité de la démarche d'analyse de la solvabilité de l'emprunteur via la fiche dialogue.
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