Amendement N° CE667 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 19
À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 311‑17 du code de la consommation, les mots : « commerciaux et promotionnels » sont remplacés par les mots : « de toute nature ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des cartes de fidélité dont les avantages pour le consommateur ne peuvent être subordonnés à l'utilisation de la fonction crédit renouvelable. Selon le rapport réalisé par la société Athling pour le CCSF sur l'impact de la réforme du crédit à la consommation, d'autres avantages que « commerciaux et promotionnels » peuvent en effet être attachés aux cartes de fidélité distribuées par les commerçants et les établissements de crédit (coupe-file, livraison gratuite, invitation à des évènements). Avec cet amendement ce sont désormais tous les types davantage qui seront visés par ce dispositif.
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