Amendement N° CE672 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 :
« Cette nouvelle codification vise à la simplification et à l'accessibilité des normes par le citoyen. Elle se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes et harmoniser l'état du droit. Elle doit en outre remédier aux erreurs et insuffisances de codification antérieures et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les objectifs de cette nouvelle codification en insistant sur la nécessité de simplifier le droit et de le rendre davantage accessible aux citoyens dans un domaine aussi sensible que la consommation.
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