Amendement N° CE673 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser, en renvoyant à un arrêté du ministre chargé de l'économie, la forme et le contenu de la proposition de crédit amortissable.
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