Amendement N° CE675 (Retiré)

I. – Le chapitre IV du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la section 3, après l'article L. 314-10, il est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 314-10-1. – Au décès du résident, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.

«  Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les 30 jours suivant le décès.

«  Toute stipulation du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge contraire aux dispositions des précédents alinéas est réputée non écrite. »

2° Il est complété par une section 4 ainsi rédigée :

«  Section 4

«  Sanctions

«  Art. L. 314-14. – Le fait de facturer des frais en méconnaissance des dispositions de l'article L. 314-10-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder ni 1 000 fois le tarif journalier correspondant à l'ensemble des prestations relatives à l'hébergement facturé au résident au cours de sa dernière année civile de séjour, ni 100 000 €.

«  L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation. »

II. – Les dispositions de l'article L 314-10-1 sont applicables aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.