Amendement N° CE676 (Adopté)

Dans le cadre de la procédure contradictoire engagée avec le contrevenant, l'administration laisse un mois à celui-ci pur présenter ses observations écrites ou orales.

Ce délai, s'il est suffisant pour de grandes structures ayant des services juridiques et un personnel suffisants, peut, en revanche, s'avérer trop court pour des entreprises de plus petite taille, à commencer par les TPE.

Aussi, le présent amendement propose de porter ce délai de un à deux mois, durée semble-t-il suffisante pour permettre aux professionnels de préparer utilement leur défense et de respecter ainsi le principe du contradictoire.