Amendement N° CE677 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
Rédiger ainsi l'alinéa 94 :
« Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées de 5 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours après l'expiration des délais fixés par les deux premiers alinéas, de 10 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 35 % entre soixante et quatre-vingt dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. ».
Exposé sommaire :
Les pénalités actuellement dues en cas de non remboursement par le professionnel dans les délais impartis sont fixées à 10, 20 et 50 %.
Le niveau ainsi fixé s'avère extrêmement important et, notamment pour des petites entreprises qui peuvent connaître de légitimes problèmes de logistique, peut être durablement pénalisant. Pour autant, le professionnel doit rembourser le client qui lui retourne un produit dans les meilleurs délais.
Le présent amendement propose donc d'abaisser sensiblement le montant des pénalités dues, en les fixant respectivement à 5, 10 et 35 %.
Par ailleurs, dans la rédaction actuelle de l'alinéa 94, le professionnel qui ne rembourse pas les sommes dues au-delà de soixante jours ne subit aucune peine supplémentaire s'il tarde ou s'il ne rembourse pas le bien : l'incitation à prolonger le non remboursement est certaine. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose également que les pénalités dues au-delà de cette période continuent d'être pénalisants pour el professionnel, afin d'être véritablement incitatifs.
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