Amendement N° CE689 (Tombe)
Consommation
(1 amendement identique : CL60 )
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Denaja.
À l'alinéa 41, substituer aux mots : « son champ d'application » les mots : « le champ d'application de l'action engagée en application de l'article L. 423-1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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