Amendement N° CE690 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CL59 )
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Denaja.
À l'alinéa 35, après le mot : « décision », insérer les mots : « devenue définitive ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Denaja.
À l'alinéa 35, après le mot : « décision », insérer les mots : « devenue définitive ».
Amendement de précision.
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