Amendement N° CE694 (Adopté)

Cet amendement vise à s'assurer que le ou les tiers auxquels l'association fera appel, en application de l'article L. 423‑4 du code de la consommation, pour l'assister lors de la phase d'indemnisation des consommateurs, appartiennent à une profession judiciaire réglementée (avocats, huissiers, etc.), dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'État. Il est en effet indispensable que les personnes concernées, qui seront amenées à manier des fonds importants, soient soumis au respect de règles déontologiques (absence de conflits d'intérêts, etc.) et qu'ils disposent d'une assurance de responsabilité civile.