Amendement N° CE695 (Adopté)

Consommation

(1 amendement identique : CL54 )

Déposé le 11 juin 2013 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 17, après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

«  Il fixe le délai dans lequel les contestations portant sur les demandes d'indemnisation individuelle doivent lui être adressées. »

Exposé sommaire :

Il convient que le juge précise dans quel délai les contestations des demandes d'indemnisation individuelle pourront être portées devant lui.

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