Amendement N° CE695 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CL54 )
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Denaja.
À l'alinéa 17, après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe le délai dans lequel les contestations portant sur les demandes d'indemnisation individuelle doivent lui être adressées. »
Exposé sommaire :
Il convient que le juge précise dans quel délai les contestations des demandes d'indemnisation individuelle pourront être portées devant lui.
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