Amendement N° CE699 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CL49 )
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Denaja.
À l'alinéa 13, après le mot : « conditions », insérer les mots : « de recevabilité ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Les conditions mentionnées à l'article L. 423‑1 que le juge doit vérifier sont des conditions de recevabilité de l'action de groupe.
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