Amendement N° CE7 (Retiré)
Consommation
Déposé le 1er juin 2013 par : Mme Dessus, M. Vergnier, Mme Bulteau, M. Boisserie, M. Goasdoué, M. Sauvan.
Compléter l'alinéa 172 par la phrase suivante :
« Les consommateurs âgés de 65 ans et plus ne peuvent formuler une demande de renonciation au délai de rétractation qui leur est imparti qu’à partir du quinzième jour suivant la signature du contrat. »
Exposé sommaire :
Pour qu’il joue pleinement son rôle de protection des consommateurs âgés, le délai prévu pour exercer son droit de rétractation suite à la conclusion de contrats portant sur des services financiers ne doit pas pouvoir faire l’objet d’une renonciation immédiate, à la signature du contrat.
Le présent amendement prévoit donc que les consommateurs de 65 ans et plus ne pourront renoncer à bénéficier de leur délai légal de rétractation que quinze jours après la signature du contrat.
Si ce délai de rétractation est porté à trente jours (comme le prévoit l’amendement XX) ces consommateurs ne pourront ainsi pas renoncer à plus de la moitié du délai légal de rétractation qui leur est imparti.
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