Amendement N° CE703 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au juge d'ordonner le versement sur un compte mis sous séquestre, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, d'une partie de la somme que le professionnel devra débourser pour indemniser les victimes du préjudice à l'origine duquel il se trouve.
Cette mesure pourrait s'appliquer dès le jugement sur la responsabilité.
Servant de garantie aux victimes quant au versement effectif des sommes dues, la mise sous séquestre serait une mesure supplémentaire par rapport au versement d'une provision à valoir sur les frais de procédure non compris dans les dépens exposés par l'association, qui est visée à l'alinéa 18 du présent article 1er.
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