Amendement N° CE75 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Bricout.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« arrêté du ministre chargé de l'économie »,
les mots :
« arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation afin de prendre en compte les problématiques liées aux déchets et à la préservation des ressources.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.