Amendement N° CE76 (Non soutenu)

Des milliers d'entreprises des services de l'automobile, souvent de très petite taille, rencontrent aujourd'hui des difficultés pour maintenir leur activité, car elles ne disposent pas des mêmes moyens de communication sur leurs savoir-faire que ceux des grandes compagnies d'assurance.

Cette asymétrie de moyens d'information auprès des usagers est renforcée par la concentration en cours du secteur, avec la mise en place de groupements d'assureurs et, partant, le renforcement de leur puissance d'achats.

Le contrôle des automobilistes sur le choix de leur prestataire est crucial pour le maintien de l'activité de milliers d'entreprises de la réparation-collision dontla pérennité constitue un gage absolu pour le maillage territorial d'une offre de service de réparation.

Au-delà des enjeux sociétaux en matière de désertification des zones rurales et semi rurales, l'existence d'une offre de réparation et de services associés de proximité représentent un critère important dans la satisfaction des consommateurs.

En précisant que le principe du libre choix du professionnel de l'automobile doit être rappelé aux assurés, notamment en amont et au moment du sinistre, cet amendement vise à s'assurer que les supports utilisés seront divers, étalés dans le temps et bien destinés à l'assuré lui-même :

-au moment de la conclusion du contrat. L'obligation pour les assureurs d'informer leurs assurés doit être inscrite dans les contrats d'assurance

-au moment de l'accident. Cette mention devrait être incluse dans le constat amiable

-au moment de la prise en charge par l'assurance. Cette disposition devrait être intégrée dans les scripts téléphoniques commerciaux ainsi que sur tous les supports publicitaires par le biais d'une mention générique obligatoire.

Cette obligation d'information garantira au bénéfice des consommateurs-assurés le respect des principes généraux de la libre concurrence et de la liberté d'entreprendre.