Amendement N° CE8 (Retiré)
Consommation
Déposé le 1er juin 2013 par : Mme Dessus, M. Vergnier, Mme Bulteau, M. Boisserie, M. Goasdoué, M. Sauvan.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce délai de rétractation est porté à trente jours calendaires pour les consommateurs âgés de 65 ans et plus. »
Exposé sommaire :
Dans l’état actuel du droit, les consommateurs âgés ne bénéficient pas de protections particulières face à un risque de multi-assurance.
Le délai de quatorze jours prévu par le présent projet de loi pour exercer son droit de rétractation suite à la conclusion d’un contrat d’assurance gagnerait à être porté à trente jours pour les personnes de plus de 65 ans.
Ces consommateurs ont en effet un besoin particulier de sérénité, et donc de temps, pour réfléchir à un contrat conclu, et le cas échéant en discuter avec leur entourage. Ils peuvent, plus encore que les autres consommateurs, avoir besoin des éclairages de leur entourage pour comprendre le périmètre des risques couverts par leur(s) contrat(s) d’assurance, et les conditions de cette couverture.
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