Amendement N° CE85 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Le Fur.
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. Après l'article L. 112‑11 du même code, il est inséré un article L. 112‑12‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑12‑3. – La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 112‑12 et suivants sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par les agents mentionnés à l'article L. 215‑1. »
Exposé sommaire :
Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés.
Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l'origine, à l'exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée.
Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s'impose nécessairement, l'indication du pays d'origine de la viande paraît également essentielle pour rassurer les consommateurs sur les produits qu'ils achètent.
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 en date du 27 juillet 2010 a timidement ouvert la voie vers cette transparence en introduisant un article L. 112-11 au code de la consommation, qui précise que « l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé ».
Toutefois, cette disposition n'a jamais été traduite réglementairement, et de ce fait n'a jamais été appliquée en France.
Lors de sa visite au Salon de l'Agriculture le Président de la République a fait part de sa volonté pour qu' « qu'à terme, il y ait un étiquetage obligatoire sur les viandes introduites dans les produits cuisinés ». Or le Parlement n'a été saisi d'aucun projet de loi et seul un débat sans vote sur la traçabilité alimentaire a été organisé.
Le présent amendement a pour objectif d'assurer une meilleure information des consommateurs sur l'origine de la viande fraîche, de la viande utilisée en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine et de préciser les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas l'obligation d'information.
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