Amendement N° CE90 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Lazaro, M. Decool, Mme Louwagie, M. Moreau, Mme Schmid.
A l'alinéa 17, après le mot :
« passer »,
Insérer le mot :
« intentionnellement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande relève d'une erreur matérielle.
Compte tenu du volume de commandes passées, de telles erreurs sont, en pratiques courantes. Elles doivent pouvoir faire l'objet d'une régularisation a posteriori sans encourir un risque de sanction.
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