Amendement N° CE92 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Lazaro, M. Decool.
Article 62
Au II de l’article 62, troisième alinéa, supprimer :
« Un compte rendu de cette négociation est établi selon des modalités définies par décret. »
Au II de l’article 62, quatrième alinéa, supprimer :
« ou de ne pas établir le compte rendu prévu au précédent alinéa »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande relève d’une erreur matérielle.
Compte tenu du volume de commandes passées, de telles erreurs sont, en pratiques courantes. Elles doivent pouvoir faire l’objet d’une régularisation a posteriori sans encourir un risque de sanction.
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