Amendement N° CE93 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Lazaro, M. Decool, Mme Louwagie, M. Moreau.
I. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14.
II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots:
« ou de ne pas établir le compte rendu prévu au précédent alinéa ».
Exposé sommaire :
L'établissement d'un tel compte-rendu sera générateur de lourdeurs administratives extrêmes, tout particulièrement pour les PME/TPE. Il n'apparaît par ailleurs pas strictement nécessaire à l'appréciation des conditions dans lesquelles a été conduite la négociation.
Il apparaît donc inutile d'alourdir excessivement le formalisme déjà imposé aux entreprises.
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